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Différence entre contrat de construction et contrat de maîtrise d'oeuvre ?
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Différence entre contrat de construction et contrat de maîtrise d'oeuvre ?
Etat des lieux des Différences entre un contrat de construction et un contrat de maîtrise d'œuvre ?
Le contrat de construction de maison individuelle, ou CCMI, s’engage dans le cadre d’un contrat de construction réglementé conforme à la loi du 19 décembre 1990 avec une obligation de résultat.
Le maître d’œuvre loue ou vend ses compétences pour la réalisation d’une maison individuelle sans obligation de résultat.
Quelle est la réglementation ?
Le contrat CCMI est soumis à la loi n°90.1129 obligatoire depuis le 19 décembre 1990.
Une norme définit la maîtrise d’œuvre mais aucune loi ne l’encadre.
Coût de la Construction, qui le garantit ?
Le prix de la construction de la maison est clairement défini dans le contrat CCMI. Il est ferme est définitif, et les prestations non comprises sont indiquées et chiffrées.
Le maître d’œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu’à la signature de chaque marché d’entreprise.
Les termes du contrat peuvent-ils changer ?
Les conditions du contrat CCMI ont été clairement définies par le législateur afin d’éviter toute ambiguïté entre le client et le constructeur. Il n'y a qu'un seul contrat.
Le maître d’œuvre à un rôle d’assistant vis-à-vis de son client. Il n’est pas partie prenante aux différents marchés. Il n’y a pas d’obligation de résultat, et il y a autant de marchés que d’entreprises intervenant sur le chantier.
Que se passe t-il en cas de Refus de crédit ou de permis de construire ?
Remboursement intégrale des sommes avancées, avec une obligation légale pour le constructeur de cautionner le montant versé par le client.
Le maître d’œuvre n’a aucune obligation de rembourser les honoraires déjà perçus pour sa prestation et aucune loi ne l’y oblige.
L'Assurance dommages ouvrage (DO) est-elle obligatoire ?
L'Assurance dommages ouvrage (DO) est-elle obligatoire ?
OUI, et Votre constructeur de maison inclut dans votre contrat une assurance dommages ouvrage nominative.
En maîtrise d'Œuvre il appartient au client de souscrire et monter le dossier auprès d’une assurance.
Quelles sont les Obligation de résultats ?
En tant qu’interlocuteur unique, votre constructeur de maison individuelle a une obligation de résultats en termes de prix, de délai et de livraison conformes au cahier des charges. Le législateur a pensé le contrat CCMI pour protéger le client et le dédommager des sinistres éventuels tant sur le plan financier que technique. Même en cas de disparition du constructeur en cours de travaux, l’assurance reprend le dossier en main et termine votre maison.
Le maître d’œuvre n’a aucune obligation de résultat en termes de prix, de délai et de livraison conformes au cahier des charges. L’obligation de résultat revient à chaque entrepreneur intervenant dans la construction de la maison. Aucune sécurité financière et technique n’est mise en place dans ce cas-là.
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